1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage de l'application mobile MotorTax (iOS et Android) ainsi que du site web motortax.ch (collectivement, le « Service »).
En téléchargeant, installant ou utilisant le Service, tu acceptes sans réserve les présentes CGU. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le Service.
Tu déclares être âgé d'au moins 16 ans, ou disposer du consentement d'un parent ou tuteur si tu es plus jeune.
2. Description du Service
MotorTax est un calculateur de taxes véhicules pour la Suisse. Le Service permet :
- De comparer les taxes annuelles d'immatriculation entre les 26 cantons suisses, pour les véhicules motorisés (voitures, motos, bateaux).
- De sauvegarder ses véhicules dans un espace personnel (« Mon Garage »).
- De conserver un historique des analyses effectuées.
Le Service est fourni gratuitement en version 1. Une version future avec fonctionnalités avancées pourrait être proposée à titre payant, sans que cela n'affecte la version gratuite.
3. Limitation de responsabilité
Important : les montants calculés par MotorTax sont indicatifs. Ils sont basés sur les formules officielles cantonales connues à la date de mise à jour de l'application et sur les caractéristiques de véhicule fournies par l'utilisateur ou issues du catalogue.
Le montant réel et définitif de la taxe véhicule est fixé exclusivement par le Service de la circulation du canton d'immatriculation. MotorTax ne saurait être tenu responsable :
- D'éventuels écarts entre le montant calculé et le montant facturé par l'administration cantonale.
- De décisions d'achat, d'immatriculation ou de déménagement prises sur la base des résultats du Service.
- De modifications ultérieures des barèmes cantonaux non encore intégrées dans le catalogue.
- D'erreurs ou d'omissions dans les fiches techniques des véhicules.
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de disponibilité ininterrompue ou d'absence d'erreurs.
Dans les limites permises par le droit suisse, MotorTax décline toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels, ou résultant d'une perte d'usage, de données ou de bénéfices liés à l'utilisation du Service.
4. Utilisation acceptable
En utilisant le Service, tu t'engages à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits de tiers.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation de débit.
- Effectuer du scraping automatisé massif du catalogue ou des résultats.
- Réutiliser commercialement les données du Service sans accord écrit préalable.
- Diffuser des virus, codes malveillants ou autres éléments nuisibles.
- Usurper l'identité d'une autre personne.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service — code source, interfaces, textes, graphismes, logo, base de données du catalogue véhicules, calculs et formules — sont la propriété exclusive de Aurelien Schneuwly ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit d'auteur suisse et international.
Aucune licence ou cession n'est concédée à l'utilisateur, à l'exception du droit personnel et non transférable d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
Les noms de marques de véhicules et logos cités dans le catalogue restent la propriété de leurs détenteurs respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins descriptives.
6. Modifications du Service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Nous ne pourrons être tenus responsables vis-à-vis de toi ou d'un tiers pour de telles modifications.
Les présentes CGU peuvent être révisées. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête de page. En continuant à utiliser le Service après publication d'une version révisée, tu acceptes les nouvelles conditions.
7. Suspension et résiliation
Tu peux cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans formalité, en désinstallant l'application. Si tu as créé un compte, tu peux en demander la suppression à contact@motortax.ch.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier ton accès au Service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation manifestement abusive ou illégale.
8. Données personnelles
Le traitement de tes données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for est fixé à Fribourg, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicables aux consommateurs.
10. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
- E-mail : contact@motortax.ch
- Adresse : Aurelien Schneuwly · Suisse — Canton de Fribourg
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une éventuelle traduction, la version française fait foi.